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Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?
Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une « remise gracieuse »auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire.
Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas d'impossibilité de payer votre impôt même avec un délai de paiement (situation de gêne ou d'indigence), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer.
Pour votre demande, vous disposez de trois solutions :
- soit en ligne à partir de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
- soit au guichet de votre centre des finances publiques ;
- soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.
Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie :
- votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille...) ;
- vos difficultés (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie...) ;
- votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts).
Si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.
Attention :
En cas de difficulté et non pas d'impossibilité pour payer votre impôt (baisse de revenus), vous pouvez demander un délai supplémentaire pour pouvoir payer vos impôts.